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COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (C.P.F)

ancienement DIF




Prestations proposées aux adultes étant en études supérieures, ou dans le cadre d'un projet professionnel ou personnel.


Foire Aux Questions



Qu’est ce que le CPF (compte personnel de formation) ?

 

A compter du 1er janvier 2015, le CPF remplacera le DIF (droit individuel à la formation). Il a été conçu pour inciter les salariés à prendre en main leur formation et pour faciliter une démarche d’apprentissage tout au long de sa carrière, de son entrée sur le marché du travail à sa retraite.

 


Qui peut bénéficier du compte personnel de formation ?

 

Le compte personnel de formation s’adresse à toute personne de 16 ans et plus (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage). Il est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

 

Quelle différence entre le compte personnel de formation et le DIF ?

 

Le DIF est lié à l’existence d’un contrat de travail aussi bien à durée indéterminée qu’à durée déterminée. Il faut donc être salarié pour y avoir droit. À certaines conditions, une possibilité de faire valoir ses droits au DIF était prévue en cas de perte d’emploi. Les heures de DIF étaient alors converties en enveloppe financière, permettant ainsi le financement d’une action de formation. La gestion des heures de DIF dans l’entreprise était de la responsabilité de l’employeur.

 

Le compte personnel de formation est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage). Pour acquérir des heures, il faut être ou avoir été salarié du secteur privé ou agricole. Les heures sont inscrites automatiquement dans le compte d’heures. C’est vous qui disposez de ce crédit d’heures, quel que soit votre situation : salarié, ou à la recherche d’emploi. Ces heures ne sont jamais perdues, même si votre situation change (changement d’employeur, par exemple) perte d’emploi.

 

Ce nombre d’heures de formation vous permet d’accéder à une formation, répertoriée sur une liste et vous permettant d’acquérir une qualification, une certification…

 


A partir du 1er janvier 2015, le compteur DIF ne sera plus alimenté, que deviennent mes heures DIF non consommées au 31 décembre 2014 ?

 

Le DIF prend fin au 31 décembre 2014.

 

À partir du mois de janvier 2015, vous pouvez reporter ces heures dans votre compte personnel de formation grâce au service internet accessible dans votre espace personnel sur ce même site moncompteformation.gouv.fr.

 

Ces heures sont ensuite utilisables selon les conditions de votre compte personnel de formation jusqu’au 31 décembre 2020. Si à cette date, vous n’avez pas utilisé ces heures de formation, elles seront perdues.

 


Je suis salariée, combien d’heures vais-je acquérir en 2015 ?

 

Le nombre d’heures que vous allez acquérir varie en fonction de la durée de votre temps de travail.  Si vous travaillez à temps plein, vous allez acquérir 24 heures en 2015 (24 heures par an les cinq premières années, puis 12 heures par an les 2 ans et demi suivants). Si vous êtes à temps partiel, vous allez acquérir un nombre d’heures calculé, pour une année complète de présence, en proportion de votre temps de travail.

 

Exemple : Si vous êtes à mi-temps, vous allez acquérir 12 heures au titre de votre compte personnel de formation pour 2015, sauf si votre accord de branche ou d’entreprise prévoit un mode de calcul plus favorable.

 


Puis-je librement choisir la formation que je veux suivre dans le cadre du compte personnel de formation ?


Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Ces formations doivent appartenir à des catégories précises (formations qualifiantes, accompagnement VAE, acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc.) figurant sur une liste de formations éligibles. 

 

Vous aurez accès à la liste de ces formations dès janvier 2015, en vous connectant à votre compte personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr.

 


Les formations éligibles au compte personnel de formation sont-elles les mêmes pour les personnes salariées et à la recherche d’emploi ?


Les formations éligibles dépendent de votre statut et correspondent à une liste personnalisée que vous obtiendrez en allant sur votre espace privé. Si vous êtes intérimaire, intermittent du spectacle ou salarié en insertion professionnelle adressez-vous à votre conseiller en évolution professionnelle ou à l’Opca de votre branche pour connaître les dispositions qui vous concernent.

 

 Les formations éligibles sont regroupées dans les catégories suivantes :

 

  • formations éligibles communes aux personnes salariées et en recherche d’emploi : d’une part, les formations qualifiantes ou certifiantes, définies par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef) au sein de la liste nationale interprofessionnelle, notamment celles correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle, et

 

D’autre part, les formations concernant le socle de connaissances et de compétences dont le contenu fera l’objet d’un décret ainsi que les actions d’accompagnement à la VAE.

 

  • formations éligibles spécifiques aux personnes salariées : formations qualifiantes ou certifiantes, définies par les branches professionnelles, nationales et régionales, notamment celles favorisant la progression des compétences des salariés de la branche professionnelle ou leur mobilité intra-branche.

  • formations éligibles spécifiques aux personnes à la recherche d’un emploi : formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi définies par les partenaires sociaux régionaux et financées par la Région, Pôle emploi et l'Agefiph.

 


Si je suis licencié, que deviennent les heures de mon compte personnel de formation ?


Vous conservez les heures portées au crédit de votre compte. Vous pouvez les utiliser pour suivre une formation, que vous soyez ou non indemnisé par Pôle emploi.

 

Si vous avez adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle vous pouvez aussi utiliser ces heures pour partir en formation.